Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES ARTICLE 1 : GENERALITES Sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties, les relations entre la SPRL Orthofoods Laboratoires, ci-après «Orthofoods Laboratoires » et le Client, ci-après « le Client » sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont seules valables envers le Client, même si elles seraient en contradiction avec les conditions générales ou particulières du Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées soit à la signature de contrat, soit par téléphone, soit à la présentation d'une facture ou du bon de commande rempli par le Client. Le Client en accepte tous les termes, de même qu'il accepte que celles-ci annulent et remplacent toutes les précédentes. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations et produits de Orthofoods Laboratoires, quelle qu'en soit la nature. Toute clause contraire doit faire l'objet d'un accord écrit d’Orthofoods Laboratoires. En cas de dérogation à certaines dispositions, les autres dispositions des présentes conditions générales auxquelles il n'a pas été dérogé restent d'application. Le fait pour le Client ou le fournisseur de ne pas avoir reçu les présentes conditions générales dans sa langue maternelle ne le dispense aucunement de leur application. ARTICLE 2 : PHASE PRECONTRACTUELE — OFFRES DE PRIX Les illustrations reprises dans les catalogues, prospectus ou tarifs ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent subir des modifications sans donner lieu à une quelconque indemnisation. De même, les indications relatives aux poids et dimensions ne sont qu'approximatives ils ne peuvent en aucun cas être la cause de réclamations ou de réductions. Orthofoods Laboratoires se réserve notamment le droit de modifier ses articles selon les perfectionnements que préconisent ses services de recherche ou ses fournisseurs. Les offres de prix ou devis de Orthofoods Laboratoires sont uniquement valables pendant les délais y mentionnés. A défaut de mentions particulières ces offres de prix ou devis restent valables deux mois. Les offres de prix dans le cas de production pour compte de tiers sont valables au moment de l'impression ou de la remise de l'offre, et sont en principe valables pour l'année en cours. Orthofoods Laboratoires se réserve toutefois le droit de modifier ses prix sans préavis, notamment en cas de variation des taux de change, des tarifs des matières premières, des coûts de main d'œuvre ou de la fiscalité douanière. ARTICLE 3 : FORMATION DU CONTRAT Le Client reconnaît avoir conclu un contrat définitif et irrévocable au moment où Orthofoods Laboratoires réceptionne l'acceptation de son offre, à savoir au moment où le service commercial de Orthofoods Laboratoires reçoit un bon de commande signé par le Client ou tout autre bon de commande à l'entête du Client, soit de la part du Client lui-même ou via les représentants de Orthofoods Laboratoires, voire les représentants dûment mandatés par le Clients, par fax, courrier ou courriel. Le Client s'engage donc de manière définitive et irrévocable envers Orthofoods Laboratoires qui s’engage à exécuter la commande conformément au bon de commande, à moins que Orthofoods Laboratoires ne refuse le bon de commande dans les 10 jours suivant la réception du bon de commande. Le contrat est réputé formé au siège social d’Orthofoods Laboratoires, à savoir l'endroit où l'acceptation de l'offre est réceptionnée. Toute personne qui passe commande pour le compte du Client ou qui requière une facturation envers le Client, se porte fort pour le Client conformément à l'article 1120 du Code civil belge. Il sera tenu personnellement au paiement de la commande si le Client n'exécute pas à temps le règlement. ARTICLE 4 : DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires ou utiles à Orthofoods Laboratoires pour l'exécution de la commande. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu’il fournit. Le Client sera dès lors seul responsable de tous dommages causés par des informations incorrectes fournies par lui. Les dessins, devis et comptes rendus d'essais établis par les services d’Orthofoods Laboratoires, ainsi que les idées originales qu'ils renferment, restent la propriété de Orthofoods Laboratoires et ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers. Le Client s'engage à ne pas utiliser les produits et services fournis par Orthofood’s Laboratoires de manière contraire à leur destination normale ou aux indications prescrites sur les notices d'utilisation. Il se comportera de la sorte comme le ferait un « bon père de famille » placé dans les mêmes circonstances. ARTICLE 5 : DROITS ET OBLIGATIONS D’ORTHOFOODS LABORATOIRES Orthofoods Laboratoires se réserve le droit de modifier les services et produits proposés au Client, les tarifs en vigueur ainsi que ses Conditions Générales. Dans ces divers cas, il en informera immédiatement le Client. ARTICLE 6 CONDITIONS ET MODALITES DE TRANSPORT La responsabilité d’Orthofoods Laboratoires ne saurait être mise en cause pour toutes dégradations ou altérations de qualité relevant du fait du transport. Le risque lié au transport des produits Orthofoods Laboratoires est mis à charge du destinataire, qu'ils soient expédies en port dû, port payé pour le compte du destinataire ou franco de port. Orthofoods Laboratoires ne peut donc être tenu responsable de la perte ou de la détérioration éventuelle des biens transportés, sauf en cas de faute lourde ou dol. Si, à la réception des marchandises, le destinataire constate des avaries, détériorations ou manquements portant sur les biens livrés, il lui appartient d'émettre des réserves expresses précises et motivées sur le bordereau de transport, d'adresser ses réclamations par lettre recommandée au dernier transporteur et d'en aviser également Orthofoods Laboratoires par écrit dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de réception. A défaut, l’état dans lequel il a reçu les marchandises sera réputé être conforme au bon de commande et le Client sera présumé l'avoir accepté. Les prix d’Orthofoods Laboratoires s'entendent toujours livraison "rez-de-chaussée". Lorsque les lieux d'installation sont d'un accès difficile, la responsabilité et les frais de mise en place sur les lieux de travail ou d'entreposage par une entreprise spécialisée, ou par un service spécial du transporteur, sont à la charge du destinataire. Avant la livraison, le Client devra s'assurer que ses locaux de destination sont aptes à recevoir le matériel selon indications reprises sur la facture ou comme le ferait un bon « père de famille ». Les délais de livraison indiqués sur les devis, factures pro forma ou confirmations de commande sont donnés à titre indicatif. Leur non-respect ne peut dès lors, en aucun cas, donner lieu à une pénalité de retard. Si l'acheteur ne peut prendre livraison des marchandises à la date de mise à disposition, toutes les mesures seront prises pour stocker celles-ci dans les meilleures conditions. Les frais correspondants seront à la charge de l'acheteur sans qu'il soit nécessaire d'en informer préalablement celui-ci. La période de stockage ne modifie pas la date à laquelle les marchandises sont réputées livrées et ne prolonge pas la date d'échéance de la facture. Dans la mesure où les frais occasionnés par un retour de marchandises seront supportés par Orthofood’s Laboratoires celui-ci décidera du mode de transport et du transporteur. S'il s’avère que ces marchandises répondent aux normes de conformité de Orthofood’s Laboratoires, ces frais de transport seront refacturés au Client et aucune réclamation ne sera retenue. ARTICLE 7 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉS Orthofoods Laboratoires ne pourra être tenu responsable des actes du Client considérés comme contraires aux droits et obligations prévus à l'article 4 des présentes conditions générales ainsi qu'aux règles habituelles de "Bonne Conduite". Orthofoods Laboratoires ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de dommages directs, incidents, de dommages intérêts prononcés à titre de sanction, de dommages accessoires, spéciaux, indirects ni d'aucun autre dommage de quelque nature que ce soit, notamment de dommages résultant de l'utilisation ou de l’impossibilité d'utiliser des produits ou services fournis par Orthofoods Laboratoires, que cette responsabilité soit ou non contractuelle. Les informations fournies par Orthofoods Laboratoires relatives à ses produits et services peuvent comporter de légères inexactitudes techniques eu erreurs. Le Client est tenu de garantir Orthofood’s Laboratoires à l'encontre de toute action émanant d'un tiers en rapport avec une mauvaise utilisation ou un usage fautif de produits ou services fournis par Orthofoods Laboratoires. Cette garantie implique notamment que le Client assistera Orthofoods Laboratoires dans sa défense et indemnisera complètement Orthofoods Laboratoires de tout dommage qu'elle aura subit suite à une telle réclamation (en particulier les frais de justice, indemnités éventuelles, etc.). Pour être valable, toute réclamation, relatives à l'état de la marchandise, doit être obligatoirement envoyée par lettre recommandée à Orthofoods Laboratoires dans les trois jours ouvrables en ce compris le jour de la livraison. A défaut de réclamation dans les formes et délais sus énoncés, le Client est intégralement présumé avoir accepté les marchandises et ce quels que soient les griefs qu'il puisse faire ultérieurement valoir les éventuels défauts dont sont entachés une partie de la fourniture ne donnent pas droit au Client de refuser la totalité de la fourniture. Orthofoods Laboratoires ne garantit pas l'adéquation des marchandises livrées aux objectifs poursuivis par l'acheteur. Seul l'acheteur, en sa qualité de professionnel, est responsable du choix du produit commandé. Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l'autorisation écrite d’Orthofoods Laboratoires. Une telle autorisation n'entraîne aucune reconnaissance par Orthofoods Laboratoires du fait que les marchandises retournées soient non-conformes ou défectueuses. Si des produits, services ou marchandises de Orthofoods Laboratoires devaient être déclarés irréguliers ou non-conformes, dans l'hypothèse où Orthofoods Laboratoires serait responsable de ces manquements, le Client marque son accord pour que la responsabilité de Orthofoods Laboratoires soit limitée à la restitution (totale ou partielle) du prix reçu pour la marchandise ou son remplacement éventuel, et ce, au choix de Orthofoods Laboratoires, à l'exclusion de tout autre dommage direct ou indirect causé au Client, à ces préposés ou à des tiers. S'agissant des éventuels défauts, vices, manquements des marchandises expédiées au Client par un transporteur, toute réclamation doit, à peine d'irrecevabilité, être mentionnée sur la lettre de transport qui, en cas de litige fera foi. La responsabilité d’Orthofoods Laboratoires ne pourra, en tout état de cause, être engagée pour toute altération ou tout dépérissement du produit livré si les conditions de stockage du produit ne sont pas conformes aux normes requises pour le type de produit. A cet égard, en sa qualité de professionnel, le Client se reconnaît parfaitement informé des spécificités de la marchandise commandée. ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE Orthofoods Laboratoires n'est pas responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution des obligations issues du présent contrat suite à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence. La survenance d'un cas de force majeure peut décharger Orthofoods Laboratoires de tous ses engagements, notamment de l'obligation de livrer. Ne sont pas considérés comme cas de force majeure l'impossibilité financière pour le Client de payer tous les frais relatifs aux services et produits d’Orthofoods Laboratoires. ARTICLE 9 : PAIEMENT ET MODALITES DE PAIEMENT Les prix d’Orthofoods Laboratoires sont mentionnés en euros, nets, hors taxes, franco de port et d'emballage sauf avis contraire d’Orthofoods Laboratoires, expressément repris sur le document d'acceptation de la commande. Pour toute expédition effectuée à la demande du Client par voie spéciale ou express, les frais correspondants seront également portés en compte sur la facture sur présentation par Orthofoods Laboratoires de la facture du transporteur. Les commandes sont payables selon les modalités reprises au bas du devis. Pour tous les Clients de Orthofoods Laboratoires, sans préjudice de tous moyens de droit concernant les sommes dues, tout retard de paiement est passible de plein droit et sans qu'il soit besoin de mise en demeure de pénalités de retard calculées au taux annuel de 12%. En outre, si le paiement n'est pas effectué dans les 15 jours de l'échéance, le solde restant dû sera majoré de 15% du montant de la facture, avec un minimum de 75,00 € à titre de clause pénale indemnitaire. Le Client accepte en outre qu'en pareille circonstance, Orthofoods Laboratoires puisse, sans mise en demeure préalable, suspendre l'exécution de la commande en cours, tant que le Client n'aura pas satisfait à l'ensemble de ses obligations. En cas d'inexécution ou d'exécution partielle d'une prestation par un fournisseur, Orthofoods Laboratoires peut également user de son droit de suspendre tout paiement sans mise en demeure préalable, tant que le fournisseur n'aura pas satisfait à l'ensemble de ses obligations. Orthofood’s Laboratoires se réserve la propriété des marchandises livrées par elle jusqu’ au paiement intégral de toutes les sommes qui lui sont dues par l'acheteur du fait de ses livraisons de même pour toute les commandes honorées par Orthofoods Laboratoires stockées en ses locaux à la demande du Client. ARTICLE 10 : RUPTURE Orthofoods Laboratoires pourra résilier la vente et reprendre la totalité des marchandises livrées et non payées si, à titre d'exemple, une facture venue à échéance n'était pas réglée après la mise en demeure, ou dans le cas de la détérioration du crédit de l'acheteur. Cette clause n'exclut en rien une action éventuelle en dommages et intérêts d’Orthofoods Laboratoires, destinée notamment à compenser le manque à gagner ou le préjudice qu'elle aura subi. Lorsqu'une commande sera résiliée aux torts et griefs de l'acheteur celui-ci sera redevable à Orthofoods Laboratoires de dommages intérêts fixés forfaitairement à 20% du total ou de la fraction de la vente résiliée, sous réserve d'établir la réalité d'un dommage supérieur, le tout majoré, des frais encourus par le fait de cette résiliation. ARTICLE 11 JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE Tous les litiges auxquels l'accord en question donnerait lieu, seront exclusivement entendus par les tribunaux compétents de l'arrondissement de Charleroi (CP 6000 Belgique). Orthofoods Laboratoires peut éventuellement, à son choix, porter la réclamation devant un autre tribunal identique qui est compétent sur le territoire du Client ou ailleurs pour prendre connaissance du litige. Dans tous les cas, le droit applicable au contrat est le droit belge.
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